Conseil d'État, Juge des référés, 19/01/2010, 334296, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stahl |
| Judgement Number | 334296 |
| Record Number | CETATEXT000021764737 |
| Date | 19 janvier 2010 |
| Counsel | SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayet A, élisant domicile ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant un visa de long séjour en vue de se marier avec M. B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mlle A un visa de long séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est séparée de son fiancé ; que les bans de mariage émis par la mairie le 13 février 2009 ne sont valides que pendant 12 mois à compter de leur publication ; que le mariage ne peut avoir lieu qu'en France, la loi tunisienne interdisant à la requérante d'épouser un non-musulman ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, le fiancé de la requérante ayant demandé expressément communication des motifs du refus de visa à la commission de recours contre les décisions de refus de visas ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet de mariage est sérieux et les sentiments des requérants sincères, comme en témoignent notamment les nombreux voyages en Tunisie et envois d'argent de M. B, ainsi que les démarches entreprises par le couple dans le but de se marier au plus vite ; qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources de M. B ; qu'elle est contraire aux stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la copie du recours présenté le 27 août 2009 par Mlle A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu la copie de la requête en annulation présentée...
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tunis (Tunisie), lui refusant un visa de long séjour en vue de se marier avec M. B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mlle A un visa de long séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est séparée de son fiancé ; que les bans de mariage émis par la mairie le 13 février 2009 ne sont valides que pendant 12 mois à compter de leur publication ; que le mariage ne peut avoir lieu qu'en France, la loi tunisienne interdisant à la requérante d'épouser un non-musulman ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, le fiancé de la requérante ayant demandé expressément communication des motifs du refus de visa à la commission de recours contre les décisions de refus de visas ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet de mariage est sérieux et les sentiments des requérants sincères, comme en témoignent notamment les nombreux voyages en Tunisie et envois d'argent de M. B, ainsi que les démarches entreprises par le couple dans le but de se marier au plus vite ; qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des ressources de M. B ; qu'elle est contraire aux stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la copie du recours présenté le 27 août 2009 par Mlle A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu la copie de la requête en annulation présentée...
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