Conseil d'État, Juge des référés, 28/03/2020, 439693, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 439693 |
| Date | 28 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041782275 |
| Counsel | SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme CN... BS..., le syndicat Infin'idels, M. BR... H..., Mme AM... Z..., Mme CN... BA..., Mme BE... CB..., Mme AI... DB..., Mme CP... G..., Mme CP... Q..., Mme AN... DC..., Mme DG... BK..., M. AW... BH..., Mme BL... AO..., Mme CA... I..., Mme BB... AL..., Mme BV... DJ..., M. AX... CI..., Mme AS... CT..., Mme AE... AB..., Mme M... Y..., Mme M... DA..., Mme AC... CF..., Mme CG... CX..., Mme CE... B..., Mme AD... W..., Mme CL... DK..., Mme BB... X..., Mme K... O..., Mme CN... D..., Mme CK... CH..., Mme CA... BC..., Mme CR... BU..., Mme AE... DH..., Mme AE... DH..., M. CM... L..., Mme BO... BZ..., Mme AT... DF..., Mme T... BM..., M. C... AA..., Mme BE... S..., Mme CQ... J..., Mme CA... AG..., Mme DI... BD..., Mme E... BT..., Mme F... CS..., Mme BY... CV..., Mme CY... CJ..., Mme BB... BG..., Mme CP... BW..., Mme AP... DE..., Mme BQ... CC..., Mme CO... U..., Mme AJ... AY..., Mme DD... AF..., Mme BF... CU..., Mme AS... BN..., Mme P... AR..., Mme BP... R..., Mme CQ... AH..., Mme AS... CX... DL..., Mme CZ... AV..., Mme AZ... CD..., Mme AQ... BX..., Mme AU... A..., Mme N... CW..., Mme AK... BJ... et Mme V... BI... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter toutes les décisions (achats, commandes, collaborations internationales) et mesures urgentes, notamment réglementaires, qui sont nécessaires afin d'assurer un approvisionnement suffisant en matériel, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de l'ensemble des professionnels de santé les plus exposés, et notamment les infirmiers libéraux, afin de leur permettre une prise en charge satisfaisante de leurs patients, notamment ceux atteints du virus covid-19, de nature à garantir la protection de leur santé, y compris de prononcer une interdiction de vente des masques auprès de personnes qui ne sont pas exposées à un risque particulier ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures de police et de réquisitions nécessaires afin de procéder à la fabrication ou à la remise des stocks suffisants de masques de protection, et en particulier de masques FFP2, de gel hydroalcoolique, de surblouses, de charlottes, de gants, de surchaussures et de lunettes de protection auprès des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, afin que le matériel puisse être redistribué aux professionnels de santé exposés, et notamment aux infirmiers requérants ;
3°) d'ordonner l'exécution de ces injonctions à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que le virus à l'origine de l'épidémie de covid-19 est très contagieux et présente un risque de mortalité élevé et que, d'autre part, l'insuffisance quantitative et qualitative de matériels de protection mis à leur disposition mettent en danger les infirmiers libéraux qui doivent assurer les soins, ainsi que leurs patients et leur entourage ;
- la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : en premier lieu, le droit à la vie, garanti par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du...
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