Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon

Date de Résolution: 5 décembre 2014
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - CRÉANCE INDEMNITAIRE DÉTENUE SUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AU TITRE D'UN DOMMAGE CORPOREL ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ - PREMIER JOUR DE L'ANNÉE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES INFIRMITÉS LIÉES À CE DOMMAGE ONT ÉTÉ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., Mme C... D...et M. A... D..., demeurant... ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00421 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur appel du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, annulé l'article 4 du jugement n° 0400894 du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Dijon condamnant cet établissement à indemniser la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces au titre des conséquences dommageables de l'hospitalisation de M. B... D...à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 juillet 1989 et, d'autre part, rejeté leur appel contre le jugement n° 0400894 du 6 juin 2006 du même tribunal rejetant leur demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois au titre des mêmes dommages ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Semur-en-Auxois dirigé contre le jugement du 21 juillet 2005 et de faire droit à leur appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2006 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B... D..., de Mme C... D...et de M. A... D...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Semur-en-Auxois ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... D..., victime d'un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à réduire une fracture du fémur gauche ; qu'à la suite d'une ischémie aiguë ayant provoqué une plaie chronique et une ostéite, il a perdu l'usage de sa jambe gauche ; qu'il a demandé le 24 avril 2002 au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise ; que l'expert désigné par le tribunal a conclu à l'existence de fautes médicales et fixé au 28 avril 1993 la date de consolidation de l'état de santé de la victime ; que, le 17 novembre 2003, M. D... a subi une amputation de la partie inférieure de sa jambe gauche ; que, saisi par l'intéressé, son épouse et son fils d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 21 juillet 2005, d'une part, fait droit à des conclusions de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces tendant au remboursement de ses débours et, d'autre part, en vue de se prononcer sur une exception de prescription opposée par le centre hospitalier, ordonné un supplément d'expertise afin de déterminer si l'amputation était la conséquence d'une aggravation de l'état de santé du patient, de nature à remettre en cause la date de consolidation ; que l'expert a fixé cette date au 31 juillet 2004 ; que, par un jugement du 6 juin 2006, le tribunal administratif a néanmoins retenu que la consolidation avait été acquise dès le 28 avril 1993 et rejeté la demande des consorts D... au motif que leur créance était prescrite ; que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par le centre hospitalier de Semur-en-Auxois d'un appel dirigé contre le jugement du 21 juillet 2005 et par les consorts D... d'un appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2006, s'est prononcée par un arrêt du 18 décembre 2008 qui a été annulé par une décision du 9 février 2011 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; que...

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