Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 360972)
| Date de Résolution | 7 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11NT01619 du 11 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de M. D...E...et de Mme A...E..., en tant que cet article a enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, un visa d'entrée et de long séjour à Mlle B...C...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme E...;
-
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les jeunes B...C...et Eddine Yaktine, ressortissants marocains nés respectivement les 19 octobre 1993 et 1er décembre 2007, ont sollicité un visa de long séjour auprès du consul général de Fès afin de rejoindre leur oncle commun, M. D...E..., de nationalité française, qui subvient à leurs besoins en vertu d'un acte dit de " kafala adoulaire" établi le 16 décembre 2008 et homologué par un juge le 18 décembre suivant ; que l'arrêt du 11 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes, contre lequel se pourvoit le ministre de l'intérieur, annule, à son article 1er, les décisions de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er septembre 2010 rejetant les recours formés par M. E...et son épouse contre les refus de visas d'entrée et de long séjour opposés aux jeunes B...C...et Eddine Yaktine, et enjoint, à son article 2, au ministre de délivrer ces visas ;
-
Considérant, en premier lieu que, dans son pourvoi, enregistré le 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur s'est borné, eu égard au moyen soulevé, à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué en tant qu'il lui a enjoint de délivrer un visa à la jeune B...C...; que si...
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