Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/06/2014, 362620)
| Date de Résolution | 11 juin 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et pour M. et Mme C...D..., demeurant ... ; M. A...et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 21 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
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) de mettre à la charge de l'Etat et de la société La Provençale la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...et de M. et MmeD..., et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Provençale ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières (Yonne), sur des parcelles qui étaient la propriété indivise des communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles ; que cette demande était accompagnée d'une convention par laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, donnaient à bail à la société La Provençale les parcelles sur lesquelles la carrière devait être exploitée ; que l'autorisation demandée a été accordée par...
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