Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1987 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443)
| Date de Résolution | 2 février 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec ladite société pour l'exploitation de la 6ème chaîne de télévision ;
Vu, 2° sous le numéro 82 432, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCORPIO-MUSIC, Société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 et tendant à l'annulation du décret susvisé n° 86-901 du 30 juillet 1986 ;
Vu, 3° sous le numéro 82 437, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme ARENA, dont le siège est ... à Paris 75009 et tendant à l'annulation du décret susvisé n° 86-901 du 30 juillet 1986 ;
Vu, 4° sous le numéro 82 443, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1986, présentée pour la Société PATHE-MARCONI-EMI, société anonyme dont le siège social est ... à Boulogne-Billancourt 92102 et tendant à l'annulation du décret susvisé n° 86-901 du 30 juillet 1986 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6ème chaîne ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Rouvière, avocat de la Société T.V.6, de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société Scorpio-Music, de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la société Aréna et de Me Barbey, avocat de la société Pathé-Marconi-Emi,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes...
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