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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 janvier 1971, 74618)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 janvier 1971
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE SERS HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 MODIFIANT LES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE BAREGES ET SERS ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 : "LES MODIFICATIONS AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES ... SONT DECIDEES APRES ENQUETE DANS LES COMMUNES INTERESSEES SUR LE PROJET LUI-MEME ET SUR SES CONDITIONS ..." ;

CONS. QUE L'ARRETE, EN DATE DU 29 MAI 1963, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'ARGELES-GAZOST A DECIDE DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES TENDANT AU RATTACHEMENT A CETTE COMMUNE D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS, N'INDIQUE PAS LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS DONT LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE BAREGES ETAIT ENVISAGE ; QU'IL SE BORNE A VISER LES DELIBERATIONS EN DATE DES 12 SEPTEMBRE 1962 ET 4 MARS 1963 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES A REVENDIQUE UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERS ET A INDIQUER, DANS SON ARTICLE 3 QUE "LE PREAMBULE DU PROCES-VERBAL DE CETTE ENQUETE, "DONT IL SERA DONNE COMMUNICATION AUX DECLARANTS, CONTIENDRA UN EXPOSE EXACT DE LA NATURE, DES MOTIFS ET DES FINS DU PROJET DONT IL S'AGIT" ;

CONS. QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE SERS CONTENAIT, EN DEHORS DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'ARGELES-GAZOST EN DATE DU 29 MAI 1963, LES DEUX DELIBERATIONS SUSINDIQUEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAREGES, UN TABLEAU STATISTIQUE ET UNE CARTE ; QUE TOUTES CES PIECES ONT ETE VISEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

CONS. QUE LA DELIBERATION DU...

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