Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 18907)
| Date de Résolution | 10 juillet 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 8 SEPTEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS DONT LE SIEGE EST ... DE SERBIE A PARIS 16EME , ET POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MAURICE DELCROIX DONT LE SIEGE EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DE PRUD'HOMMES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE, PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 12 ET 26 ET DE L'ANNEXE III DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'ILS FONT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE MENTIONNER LE DOMICILE DE LEURS SALARIES SUR LES LISTES NOMINATIVES ETABLIES PAR EUX EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL, ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE L.513-3 QUE LE CONCOURS DES EMPLOYEURS AUX OPERATIONS PRELIMINAIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DOIT SE LIMITER A L'ETABLISSEMENT ET A LA TRANSMISSION AUX MAIRES CHARGES D'ARRETER LES LISTES ELECTORALES DE LA LISTE NOMINATIVE DE LEUR PERSONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.513-4, "POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, LES SUFFRAGES PEUVENT ETRE RECUEILLIS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET", LE SCRUTIN AYANT LIEU "SOIT A LA MAIRIE SOIT DANS UN LOCAL PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL". QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.513-5 "LES PRUD'HOMMES SALARIES SONT ELUS, PAR SECTION, PAR LES ELECTEURS SALARIES INSCRITS DANS CHAQUE SECTION ET REUNIS DANS DES ASSEMBLEES DISTINCTES DE CELLES DES EMPLOYEURS" ; QU'IL S'EN SUIT QUE, POUR PERMETTRE AUX SALARIES DE PRENDRE PART EN TOUTE INDEPENDANCE AU...
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