Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 2001, 219494 221021 221274 221275 221421)
| Date de Résolution | 11 juillet 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
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) à titre subsidiaire, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, la question de savoir si le décret attaqué assure l'exécution parfaite du règlement CE 1259/1999 du 17 mai 1999 de manière à garantir l'égalité de traitement entre les agriculteurs et d'éviter les distorsions de concurrence et la question de savoir si ce règlement est compatible avec les objectifs du traité et les principes de la politique agricole commune en ce qu'il ne prévoit pas de règle propre à garantir effectivement le respect par les Etats membres de ces objectifs ;
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) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°/, sous le n° 221021, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 2000 et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris (75116), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MA S, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris (75116), représentée par son président en exercice, et pour la FEDERATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX ET DE PROTEAGINEUX, dont le siège est ... V à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE, l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MA S et la FEDERATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX ET DE PROTEAGINEUX demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
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) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°/, sous le n° 221274, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'YONNE dont le siège est ... (89015), représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA NIEVRE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour 330 autres requérants ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'YONNE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
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) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 4°/, sous le n° 221275, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE dont le siège est ..., B.P. 111 à Le Chesnay cedex (78153), représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'EURE-ET-LOIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIRET, dont le siège est ... (45921) et pour 21 autres requérants ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
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) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 5°/, sous le n° 221421, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain E..., demeurant Mas de Fielouse à Arles (13200) ; M. et Mme E... demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
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) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 6°/, sous le n° 221422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... CONTAT, demeurant ... et pour l'EARL CONTAT-PAYEN dont le siège est ... ; M. X... et l'EARL CONTAT-PAYEN demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
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) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 7°/, sous le n° 221444, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe D..., demeurant ... à Le Meix-Saint-Epoing (51120) et pour l'EARL DECHAMPS-HINCELIN, dont le siège est ... ; M. D... et l'EARL DECHAMPS-HINCELIN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu 8°/, sous le n° 221445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU NORD ET DU BASSIN PARISIEN, dont le siège est ..., pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION CENTRE, dont le siège est ... (45921), pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, dont le siège est ... (36022), pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est ... (41018), et pour huit autres requérants ;
Vu 9°/, sous le n° 221446, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DU PAS-DE-CALAIS dont le siège est ..., représenté par son président en...
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