Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 98647 ! 98820)
| Date de Résolution | 5 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2 RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1971 ; LES DECRETS DES 7 JANVIER 1959 ET 7 MARS 1959 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JANVIER 1959 , AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; QU'ENFIN CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ONT ETE ETENDUES AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES AGENTS DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET LES ATTRIBUTIONS QU'ELLES CONFERENT AUX INSPECTEURS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DEVOLUES, EN CE QUI CONCERNE CES SALARIES, AUX INSPECTEURS DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1971 ;
CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE...
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