Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 novembre 1970, 66202)
| Date de Résolution | 4 novembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE DECERNES RESPECTIVEMENT LES 13 MAI 1959 ET 20 DECEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE 642 588 ANCIENS FRANCS ET DE 6 426 NOUVEAUX FRANCS AU TITRE DU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LA LOI DU 13 MAI 1948 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1948 ; L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1952 ; L'ARTICLE 15-C DE LA LOI DES FINANCES DU 2 AOUT 1956 ; L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2-B DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; LES DECRETS N° 57-336 DU 18 MARS 1957 ET N° 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS POUR SON APPLICATION, LES SOCIETES AVAIENT LA FACULTE DE PROCEDER A UNE DISTRIBUTION GRATUITE A LEURS ACTIONNAIRES DE TOUT OU PARTIE DES VALEURS MOBILIERES DE LEUR PORTEFEUILLE ; QUE LES DISTRIBUTIONS AINSI EFFECTUEES DONNAIENT LIEU, POUR TOUTE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR, A UNE TAXE DE 5 % ASSISE SUR LA VALEUR DES TITRES REPARTIS : QUE DIFFERENTES SOCIETES, DONT LA SOCIETE X... ETAIT ACTIONNAIRE, ONT USE DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT OFFERTE PAR LES TEXTES PRECITES ET CEDE GRATUITEMENT A CETTE DERNIERE AU COURS DES EXERCICES 1952 A 1954 UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES DE SOCIETES TIERCES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INCORPORE LES TITRES DONT S'AGIT A SON PORTEFEUILLE-TITRES POUR UNE VALEUR EGALE A LA SOMME QUI AVAIT ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE DE 5 % , AUGMENTEE DU MONTANT DE LADITE TAXE, SOIT UNE SOMME TOTALE DE 33 793 908 ANCIENS FRANCS QUI FIGURAIT EN CONSEQUENCE A SON ACTIF ; QUE LADITE SOCIETE A EGALEMENT COMPRIS DANS SES RESERVES LA VALEUR DES TITRES DONT S'AGIT SOIT UNE SOMME DE 32 129 408 ANCIENS FRANCS ET A RECONDUIT CETTE ECRITURE DANS LES BILANS DES EXERCICES 1956 ET 1957 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 C DE LA LOI DU 2 AOUT 1956 ET DE L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2-B DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 AINSI QUE DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DESDITES LOIS LES 13 MARS 1957 ET 13 FEVRIER 1958, L'ADMINISTRATION A SOUMIS AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % INSTITUE PAR LES LOIS PRECITEES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 LES RESERVES CONSTITUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI