Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 novembre 1970, 75992)
| Date de Résolution | 27 novembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MICHEL ET GEORGES Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PROSNES MARNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 17 FEVRIER 1966 AU SIEUR X... ALORS MAIRE DE PROSNES EN NIVELANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE UN TERRAIN MUNICIPAL ;
VU L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PROSNES, EST DECEDE LE 17 FEVRIER 1966 DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL EFFECTUAIT BENEVOLEMENT SUR UN TERRAIN MUNICIPAL DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT DESTINES A AMENAGER CE TERRAIN EN TERRAIN DE SPORT ; QUE CET ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU ALORS QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE TOUTEFOIS, EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, AINSI QU'IL LE FAISAIT FREQUEMMENT EN ACCORD AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL, LE SIEUR X... PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CET ACCIDENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QU'IL EST DU POUR PARTIE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE LA REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET D'EN LAISSER UN TIERS A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ; QUE LES REQUERANTS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ENTIEREMENT REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., QUI ETAIT AGE DE CINQUANTE-CINQ ANS A LA...
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