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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 16 octobre 1970, 71536)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 octobre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 QUI A DETACHE LE LIEU DIT "LA SAULE" DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER POUR LE RATTACHER A CELUI DE LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-189 DU 22 JANVIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE MONTCEAU-LES-MINES ET DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE ONT ADHERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER ; QUE, PAR LES DEUX DELIBERATIONS CONCORDANTES EN DATE DES 15 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963, LES CONSEILS MUNICIPAUX DE CES DEUX COMMUNES ONT DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE QUE CE SYNDICAT SOIT CHARGE DE TOUTES LES QUESTIONS "INTERESSANT L'EXPANSION ECONOMIQUE ET LA RECONVERSION PROGRESSIVE DU BASSIN MINIER" ; QU'IL RESSORT DE CES DELIBERATIONS QUE LES DEUX CONSEILS MUNICIPAUX AVAIENT NOTAMMENT EN VUE LA CREATION DES ZONES INDUSTRIELLES ; QUE CETTE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT A...

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