Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 18449 18546 18573 18581 18582)
| Date de Résolution | 22 octobre 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETES N 18 449 DE MME HUGUETTE Z..., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S..., N 18.573 DE M. JEAN F..., N 18.582 DE M. ANDRE M..., N 18-691 DE M. JEAN-JACQUES R... ET LES MEMBRES DE LA LISTE DITE "5E LISTE EMPLOI-EGALITE-EUROPE" N 18.702 DE MME ANDREE E..., N 18.705 DE M. JEAN-EDERN H..., N 18.748 DE MME MARIE-SUZANNE G... ET M. JEAN-LOUIS U... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; 2. REQUETE N 18.581 DE M. PIERRE V... TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN DU 10 JUIN 1979 PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE DES BULLETINS AUTRES QUE CEUX REMIS PAR LES MANDATAIRES DES LISTES ; 3. REQUETE N 18.583 DE MME REINE Y... TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE LES PROFESSIONS DE FOI DE CERTAINS CANDIDATS ; 4. REQUETE N 18.585 DE M. JACQUES T... A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SRUTIN DU 10 JUIN 1979 PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS ONT CONDUIT A LA PROCLAMATION DE M. OLIVIER D'P... ; 5. REQUETE N 18.612 DE MME ESTHER PETER A... ET DE MME FRANCOIS B... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU A LA RECTIFICATION DES RESULTATS ; 6. REQUETE N 18.701 DE M. FELIX J... ET DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DUGNY ET REQUETE N 18.749 DE M. J. O... TENDANT A LA MODIFICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES TELS QU'ILS ONT ETE PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES EN TANT QUE CETTE PROCLAMATION A CONDUIT A RETRANCHER UN SIEGE A LA LISTE DU "PARTI SOCIALISTE AVEC LA PARTICIPATION DES RADICAUX DE GAUCHE" ; 7. REQUETE N 18.706 DE M. FRANCOIS N... ET DES SECRETAIRES NATIONAUX DU PARTI SOCIALISTE, ET REQUETE N 18.707 DE M. X..., MANDATAIRE NATIONAL DU PARTI COMMUNISTE POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE EUROPEENNE, TENDANT A LA MODIFICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TELS QU'ILS ONT ETE PROCLAMES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES ET A CE QUE SOIENT PROCLAMES ELUS 25 CANDIDATS DE LA LISTE "UNION POUR LA FRANCE EN EUROPE" AU LIEU DE 26 ET 22 CANDIDATS DE LA "LISTE SOCIALISTE AVEC LA PARTICIPATION DES RADICAUX DE GAUCHE" AU LIEU DE 21 ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE DECRET N 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES N 18.748 DE MME MARIE-SUZANNE G... ET DE M. JEAN-LOUIS U... ET N 18 749 DE M. O... : - CONS. QUE CES REQUETES ONT ETE ENREGISTREES AU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ET QU'ELLES SONT DONC REDEVABLES ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX REGLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS : - CONS. QUE LES REGLES CRITIQUEES ONT TRAIT A LA DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN, A L'INSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT, AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DU COUT DU PAPIER, DE L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, DES AFFICHES, DES CIRCULAIRES ET DES...
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