Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 23 avril 1997, 183689)
| Date de Résolution | 23 avril 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de la Manche a déféré au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la Société Nouvelle Entreprise Henry (SNEH), pour avoir détérioré une installation aérienne de télécommunications, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du Contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
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Compte tenu de l'article 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, les poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article R. 43 du code des postes et télécommunications ?
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Dans la négative, le tribunal ainsi saisi de la contravention de grande voirie peut-il se prononcer sur le bien-fondé de l'action domaniale engagée à l'encontre de cette société ?
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Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 6 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent-elles être utilement opposées à une telle action ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65, R. 43 et R. 44 ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 97-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
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Le II de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie. Le I de...
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