Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 6 décembre 1918, 52106)

Date de Résolution: 6 décembre 1918
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

16-05-03 En approuvant la substitution d'une société au concessionnaire primitif, le conseil municipal ayant entendu suspendre l'application des pénalités prévues au contrat pendant un nouveau délai déterminé, consenti au nouveau concessionnaire pour l'exécution des obligations, qui lui incombaient en qualité de subrogé au concessionnaire primitif et qu'il se trouvait d'ores et déjà en demeure de ... (voir le sommaire complet)

 
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