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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 18 décembre 1968, 73733)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution18 décembre 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1966 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, L'EXCLUANT DE LADITE ECOLE, D'AUTRE PART, A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIELS ET MORAUX QU'IL A SUBIS, UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... A FIN D'INDEMNITE : - CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION D'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU PARAGRAPHE VIII DES NOTES DE SERVICE CONSTITUANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE A LA POSSIBILITE DE TRADUIRE SON APPRECIATION GENERALE EN AJOUTANT AU TOTAL ANNUEL DES NOTES D'INTERROGATION OBTENUES PAR UN ELEVE OU EN RETRANCHANT DE CE TOTAL UN NOMBRE DE POINTS COMPRIS ENTRE 0 ET 100, IL NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE FAIT APPEL A CETTE DISPOSITION POUR ELIMINER DE L'ECOLE UN ELEVE DONT LE COMPORTEMENT PARAITRAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION, EN ELUDANT AINSI L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ABATTEMENT DE CINQUANTE POINTS QUI A ETE APPLIQUE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE AUX NOTES DU SIEUR X..., DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1966, ET QUI...

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