Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1968, 67672 67673)
| Date de Résolution | 26 janvier 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR C... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE CAMBO A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15 803 706 F OU A DEFAUT DE 7 200 000 F AU CAS OU L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE CAMBO POURRAIT ETRE REPRISE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE LE REQUERANT PAR LE FAIT DE LADITE VILLE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT THERMAL QU'IL POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;
REQUETE DE LA SOCIETE DES THERMES DE CAMBO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1823 ; LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919 ; LES DECRETS DU 30 AVRIL 1930 ; LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR C... ET DE LA SOCIETE DES THERMES DE CAMBO TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR C... ET LA SOCIETE DES THERMES DE CAMBO DEMANDENT A LA COMMUNE DE CAMBO REPARATION DU DOMMAGE QUI SERAIT RESULTE POUR EUX DE L'IMPOSSIBILITE OU ILS SE SERAIENT TROUVES, PAR LE FAIT DE LADITE COMMUNE, D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT THERMAL DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE LA VENTE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX PAR LA COMMUNE DE CAMBO : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 5 JUILLET 1882, LA COMMUNE DE CAMBO A VENDU AUX SIEURS E..., X..., Y..., B..., Z..., D... ET A..., AUX DROITS DESQUELS AGISSENT LES REQUERANTS, L'ETABLISSEMENT THERMAL DE CAMBO AUX CONDITIONS, ACCEPTEES PAR LES ACQUEREURS, QUE CEUX-CI ET TOUS LES PROPRIETAIRES ULTERIEURS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET SANS INTERRUPTION "LE SERVICE THERMAL ET LES BUVETTES", HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE ET S'ABSTIENNENT D'ETABLIR "D'HEURES DE FAVEUR POUR LES BAINS ET LES BUVETTES NI DE PRIVILEGE PARTICULIER DANS LEURS TARIFS POUVANT PREJUDICIER A L'ENSEMBLE DES LOUEURS DE LA COMMUNE" ; QUE LES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION, LAQUELLE N'A PAS POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, N'ONT PAS LE CARACTERE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; QU'AINSI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PRETENDUE FAUTE CONTRACTUELLE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE CAMBO EN OMETTANT DE FAIRE CONNAITRE AUX...
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