Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 janvier 1969, 74293)
| Date de Résolution | 10 janvier 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DU LYCEE DE JEUNES FILLES DE MOULINS A REFUSE D'ADMETTRE SA FILLE EN CLASSE DE SECONDE, A REJETE LA DEMANDE DE REDOUBLEMENT DE LA CLASSE DE TROISIEME ET L'A RENVOYEE DU LYCEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ARRETE DU 12 JUIN 1953 ; L'ARRETE DU 2 JUIN 1960, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 JUIN 1953 : "DANS LES LYCEES ET COLLEGES, L'ADMISSION DES ELEVES DANS LA CLASSE SUPERIEURE EST PRONONCEE EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION DU CONSEIL DE CLASSE" ; QUE LE CONSEIL DE CLASSE PEUT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, PROPOSER QUE "LA FAMILLE DE D... SOIT INVITEE AL'ORIENTER DANS UNE AUTRE VOIE" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1964, MODIFIANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1960, QUE "LE CONSEIL D'D'ORIENTATION SE SAISIT DES AVIS DONNES PAR LES CONSEILS DE CLASSES ... RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES FAMILLES ET ETABLIT AINSI DES AVIS ET CONSEILS MOTIVES QU'IL COMMUNIQUE AUX FAMILLES Z... LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19. A LA FIN DE LA CLASSE... DE TROISIEME ORIENTATION EN DEUXIEME CES CONSEILS DEFINISSENT LE OU LES TYPES D'ENSEIGNEMENT QUI PARAISSENT LE MIEUX CONVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ENFANT... L'ELEVE PEUT ETRE ORIENTE VERS LES ENSEIGNEMENTS PREVUS A CE NIVEAU... OU VERS UNE INTERRUPTION DES ETUDES A TEMPS PLEIN SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE" ; QUE L'ARTICLE 23 DUDIT ARRETE PREVOIT ENFIN QUE "SI LA FAMILLE Y... DEVOIR PREFERER UN TYPE D'ENSEIGNEMENT QUI LUI EST DECONSEILLE PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION, L'ELEVE SE PRESENTE A UN EXAMEN D'ADMISSION" ;
CONS. QU'APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA FAMILLE ET CELUI DU CONSEIL DE CLASSE, LE CONSEIL D'ORIENTATION...
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