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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 9 janvier 1970, 76714)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 9 janvier 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;

VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LES DECRETS DES 18 MARS 1946 ET 27 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU... PAR UNE COMMISSION SPECIALE... " ; QU'IL RESULTE DU TEXTE DESDITS ARTICLES 24 ET 25 QUE LA FORMALITE DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE AINSI PREVUE PAR LES TEXTES ET QUI EXCLUT TOUTE AUTRE PROCEDURE DE COMMUNICATION DES GRIEFS N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LE CAS OU, L'URGENCE ABSOLUE N'AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ETRANGER A LE DROIT DE DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR LA...

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