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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1967, 54560)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 juillet 1967
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE du sieur X... et autres tendant à l'annulation d'une décision du 22 février 1961, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté conjoint dudit ministre et du ministre des Finances et des Affaires économiques du 3 décembre 1960, lui concédant sa pension de retraite, ensemble à l'annulation de l'arrêté conjoint susmentionné en tant que ledit arrêté ne prend pas en compte dans la liquidation de sa pension, les bonifications pour services aériens et campagnes acquises au cours de sa carrière ;

Vu la loi du 31 juillet 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT que la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 dispose, en son article 20 : "les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics qui bénéficieront de l'amnistie prévue par la présente loi seront de plein droit réintégrés dans leurs droits à pension à compter du 1er janvier 1959" ; que, cependant, l'article 11 de la loi précitée écarte du bénéfice de l'amnistie les faits ayant constitué des manquements à la...

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