Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 17 juin 1970, 72826)
| Date de Résolution | 17 juin 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 MARS 1967 DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE A 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SURVENUES SUR LES PROPRIETES DU SIEUR D... ET D'AUTRE PART D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DES 8 ET 17 MARS 1967 DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE A 80 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SURVENUES SUR LES PRORIETES DES SIEURS VALLE, A... ET B... ET DE LA DAME Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR UN RECOURS UNIQUE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DES INDEMNITES, D'UNE PART AU SIEUR D... ET D'AUTRE PART A LA DAME Y... ET AUX SIEURS A..., B... ET E... ; QUE L'APPRECIATION DU MERITE DU RECOURS COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES SITUATIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES SE TROUVENT LE SIEUR D... ET LES AUTRES INTERESSES ; QUE, DES LORS, LEDIT RECOURS N'EST RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF AU SIEUR D..., QUI Y EST LE PREMIER MENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE, L'APPEL DU MINISTRE ETANT IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF A LA DAME Y... ET AUX SIEURS A..., B... ET E..., LES RECOURS INCIDENTS FORMES PAR CES DERNIERS SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EGALEMENT IRRECEVABLES ;
AU FOND : - CONSIDERANT QUE, SI LES PRECIPITATIONS SURVENUES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 SUR L'AERODROME D'AJACCIO ET SES ENVIRONS ONT ETE TRES VIOLENTES, IL RESSORT DES COMPARAISONS FAITES PAR L'EXPERT Z... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 AVRIL 1966 QU'ELLES N'ONT PAS REVETU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT C... LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR LE SIEUR D... S'ETEND A L'EST D'AJACCIO SUR DES TERRAINS...
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