Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 73191 74451)
| Date de Résolution | 24 juin 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 1ER OCTOBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE TRANSFERT DES INSTALLATIONS DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y... A ISSY-LES-MOULINEAUX ET L'ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS A PROXIMITE DU STADE MUNICIPAL JEAN X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
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REQUETE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE INDUSTRIELLE LYONNAISE ET DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1967, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE LA SEINE DU 26 DECEMBRE 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES NOS 73.191 ET 74.451 POSENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE COMPAREE DES INTERETS EN CAUSE : - CONS. QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE RECHERCHER SI L'OPERATION ENVISAGEE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN REVANCHE, IL N'A PAS QUALITE POUR EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRANSFERT SUR UN AUTRE TERRAIN COMMUNAL DES INSTALLATIONS DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y... PRESENTAIT, POUR LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, UNE UTILITE PUBLIQUE QUI ETAIT DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT SA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUELLE QUE SOIT L'OPPORTUNITE DE L'OPERATION, CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, NOTAMMENT QUELLES QUE SOIENT LES REPERCUSSIONS QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA SOCIETE ANDRE CITROEN ET L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE SOCIETE PRIVEE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PROCEDER A CETTE APPRECIATION D'OPPORTUNITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DU POUVOIR : - CONS. QUE, PAR L'ARRETE SUSVISE, LE PREFET DE LA SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX LE TRANSFERT DES...
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