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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mars 1968, 61699)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 mars 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MARSEILLE, DECHARGE D'UNE SOMME DE 9 494, 10 F QUI AVAIT ETE RECLAMEE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, PAR SOMMATION DU RECEVEUR PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "TOUTES LES RECETTES POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT OU NE RESULTENT PAS D'UN CONTRAT OU D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE S'EFFECTUENT SUR DES ETATS DRESSES PAR LE MAIRE..." ; QUE L'ARTICLE 35-4° ET 35-6° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN OEUVRE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVE NT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE LA FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION... LES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE SERONT RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QUE CETTE DISPOSITION AYANT AINSI PREVU UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT POUR LES PARTICIPATIONS DUES PAR LES PROPRIETAIRES POUR UN RACCORDEMENT A...

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