Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 72957)
| Date de Résolution | 13 mars 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ETABLI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958, QUI A ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LA PREMIERE PHRASE DUDIT ARTICLE 10 EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 28 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'ASSIGNEE PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE DEVANT LE TRIBUNAL DU COMMERCE DE ROUEN EN PAIEMENT DE DROITS DE PILOTAGE, LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES A OPPOSE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 LA COUR D'APPEL DE ROUEN A SURSIS A STATUER SUR CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958, SELON LESQUELLES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DUS AUX PILOTES RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT RENVOYEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF EN CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN : QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN RECOURS TENDANT A APPRECIER...
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