Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 76187)
| Date de Résolution | 13 novembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DU 8 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE D'UNE DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 4 AOUT 1965 METTANT FIN A SON DETACHEMENT POUR LA RENDRE A SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, DU NON PAIEMENT DE RAPPELS DE TRAITEMENT A LA SUITE D'UNE DECISION DU 25 JANVIER 1963 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DU NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR CE FONDS EN 1962 ET 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION PAR VOIE D'EVOCATION, DES DECISIONS SUSMENTIONNEES ;
VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUILLET 1961, LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A ETE CREE SOUS LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL RESULTE DES TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE QUE CET ORGANISME A POUR MISSION DE "PREPARER LES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES ET DE LES EXECUTER" ; QU'A CET EFFET, IL PASSE AVEC DIVERS EXPORTATEURS, SELON LES MODALITES FIXEES ET LES POUVOIRS CONFERES PAR LES MINISTRES COMPETENTS, DES "CONTRATS" COMPORTANT POUR LES INTERESSES UNE SUBVENTION ALLOUEE AVEC DES RESSOURCES QU'IL RECOIT EXCLUSIVEMENT DE L'ETAT ; QU'IL NE POURSUIT AUCUNE ACTION PROPRE ET SE BORNE A REALISER LES BUTS DETERMINES PAR L'ETAT AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR CE DERNIER ; QU'AINSI IL EXERCE, EN REALITE, UNE ACTIVITE PUREMENT ADMINISTRATIVE ; QUE D'AILLEURS LE STATUT DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT, TEL QU?IL EST FIXE PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 DECEMBRE 1961, LEUR APPLIQUE DES REGLES ANALOGUES A CELLES EN VIGUEUR POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ; QUE LESDITS AGENTS, A L'EXCEPTION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI NE PARTICIPENT PAS...
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