Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 75376)
| Date de Résolution | 1 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DAME X... DE LA COMBE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE AYANT IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE DE CERTIFICAT PREVU PAR LE DECRET DU 6 MAI 1963 ET D'AUTRE PART LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 LUI AYANT REFUSE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, APRES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EUT, PAR SON JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965, ANNULE COMME INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE UNE DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REFUSANT A LA DAME X... DE LA COMBE LE CERTIFICAT PREVU AUX ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET 63-455 DU 6 MAI 1963, L'INTERESSEE A, LE 13 DECEMBRE 1965, DEMANDE AU PREFET DE SE PRONONCER A NOUVEAU SUR SA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT CONSTATANT QUE LA CESSION AU SIEUR Y... DE LA PROPRIETE DE 48 HECTARES QUE LA REQUERANTE EXPLOITAIT A SAINT-YRIEIX LA PERCHE SATISFAISAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET DU 6 MAI 1963 ; QUE LA DAME X... DE LA COMBE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 31 MAI 1966 LE REFUS IMPLICITE DE DELIVRER CE CERTIFICAT, PUIS LE 11 JANVIER 1967 LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET REJETAIT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, D'UNE PART, POUR TARDIVETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, POUR DEFAUT D'INTERET CELLE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT PREVU AUX ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 6 MAI 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES 16 A 18 DE CE DERNIER DECRET QUE LE PREFET, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SE BORNE A ACCORDER OU A REFUSER LE CERTIFICAT CONSTATANT QUE L'OPERATION REALISEE FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER LE REQUERANT A DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, CE CERTIFICAT ETANT DESTINE A L'ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CHARGE D'ASSURER LE SERVICE DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE DONT LE DEMANDEUR BENEFICIE OU AUQUEL IL PEUT PRETENDRE ; QUE LA DAME X... DE LA COMBE AVAIT INTERET A ATTAQUER LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LUI DELIVRER CE CERTIFICAT ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DONT L'INTERESSEE A SAISI LE 31...
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