Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 22 octobre 1969, 70229)
| Date de Résolution | 22 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A CONDAMNE LEDIT TERRITOIRE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 57 000 F, C.F.P. A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT EXPOSES PAR LUI ;
VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; LE DECRET DES 13-26 JUIN 1912, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 MARS 1948, 1ER SEPTEMBRE 1950 ET 7 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 2 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DES 13-26 JUIN 1912, TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES TROIS PREMIERS LIVRES DU DECRET DU 3 JUILLET 1897, OU FIGURENT LES ARTICLES 31 ET 42 RELATIFS NOTAMMENT AUX DEPLACEMENTS "DES FONCTIONNAIRES QUI SE RENDENT PAR ORDRE DE FRANCE AUX COLONIES", A ABROGE LE LIVRE IV DU MEME DECRET, INTITULE "INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... VOYAGEANT ISOLEMENT DANS LES COLONIES..." ET LUI A SUBSTITUE UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ; QUE CELLE-CI QUI INSTITUE DIVERSES INDEMNITES DONT "LE MODE ET LES CONDITIONS DE CONCESSION, AINSI QUE LE TAUX", DOIVENT EN APPLICATION DE SON ARTICLE 10, "FAIRE L'OBJET DE REGLEMENTS LOCAUX"N'ETAIT PAS APPLICABLE DE MEME QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 AUXQUELLES ELLE ETAIT SUBSTITUEE, AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES DE FRANCE VERS LA COLONIE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DES 13-26 JUIN 1912, QUI PREVOIENT QUE "LE DEPLACEMENT DEFINITIF EST CELUI QUI A POUR OBJET UN CHANGEMENT DE POSTE DANS LA COLONIE, L'EMBARQUEMENT POUR SE RENDRE A UNE DESTINATION OUTRE-MER OU UN CHANGEMENT DE COLONIE PAR VOIE DE TERRE", VISENT SEULEMENT DES DEPLACEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE LA COLONIE OU A PARTIR DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., ATTACHE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER QUI, VENANT DE FRANCE EST ARRIVE A NOUMEA LE 22 JANVIER 1964, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 BIS DU DECRET DES 13-26 JUIN 1912 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 APRES AVOIR ABROGE L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 10 MARS 1948...
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