Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 29 octobre 1969, 72791)
| Date de Résolution | 29 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA COMMUNE DE LABEUVRIERE PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE DE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES ARRETES PRIS PAR LE MAIRE DE LABEUVRIERE LES 3 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1965 ET PRONONCANT RESPECTIVEMENT LA SUSPENSION ET LA REVOCATION DU SIEUR Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES POUR LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET CELLES PREVUES POUR LE COMPTE-RENDU DES SEANCES PAR L'ARTICLE 32 DUDIT CODE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DES DELIBERATIONS ; QUE PAR SUITE, EN ADMETTANT QU'ELLES N'AIENT PAS ETE PRISES, LEUR OMISSION N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABEUVRIERE A AUTORISE LE MAIRE A INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CONVOCATION A CET EFFET DU CONSEIL MUNICIPAL A UN MOMENT OU, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE SIEUR X..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE ET OU, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AVAIT COMMENCE A COURIR, PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'EN INDIQUANT QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ETAIT ILLEGALE COMME INTERVENUE ALORS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A EMETTRE UN AVIS JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE CE QU'IL APPARTIENDRAIT, EN PAREIL CAS, AU TRIBUNAL LUI-MEME, D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS IMPUTES A L'AGENT EN CAUSE ; QUE LA COMMUNE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'EGARD DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE SIEUR X..., PLACE REGULIEREMENT EN CONGE DE MALADIE DU 1ER AU 15 SEPTEMBRE 1965, AVAIT PENDANS CETTE PERIODE ET JUSQU'AU 28 FEVRIER 1966 A ETE ADMIS PAR SA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU REGIME DE LA LONGUE MALADIE, IL NE BENEFICIAIT PAS DU CONGE DE LONGUE DUREE PREVU PAR L'ARTICLE 546 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE...
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