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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 79423)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 2 octobre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE REQUERANT ESTIME QUE LE PREFET DU MORBIHAN AURAIT REFUSE D'EXECUTER LE JUGEMENT RENDU A SON PROFIT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE LE 21 MAI 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE SIEUR Y... D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE DE LUI MANDATER LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DU 21 MAI 1965, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LADITE COMMISSION, INTERPRETANT LA DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL RENDUE PAR ELLE, EN AIT PRECISE LE SENS ; QUE LA COMMISSION, SAISIE DANS CES CONDITIONS PAR LE SIEUR Y..., A, LE 24 JANVIER 1969, DECIDE "QUE LA SOMME MENSUELLE DE 200 F A VERSER AU TITRE DE LA MAJORATION SPECIALE REGLAIT DANS SON ENSEMBLE LA SITUATION DU POSTULANT ET ETAIT BIEN ATTRIBUEE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES AVANTAGES" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT...

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