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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 78866)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution21 octobre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967 RAPPORTANT SA PRECEDENTE DECISION DU 17 FEVRIER 1967 ACCORDANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1968 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LADITE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ET LA CIRCULAIRE DU 11 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION "LE MONTANT DES PRIMES EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR TYPE DE LOGEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE NOUVELLEMENT CREEE POUR LES AUTRES CATEGORIES DE TRAVAUX..." ; QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET FIXE QUE "NE DONNENT LIEU A L'OCTROI D'AUCUNE PRIME LES LOGEMENTS DONT LA SURFACE HABITABLE EXCEDE 150 METRES CARRES OU, LORSQU'ILS DOIVENT ETRE OCCUPES DES LEUR ACHEVEMENT PAR SIX PERSONNES AU MOINS, 190 METRES CARRES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES ADDITIONS ET SURELEVATIONS AYANT POUR OBJET D'ACCROITRE LA CAPACITE DES LOGEMENTS EXISTANTS NE DONNENT LIEU A L'OCTROI DE PRIMES QUE POUR LA FRACTION DE LA SURFACE NOUVELLEMENT CREEE QUI NE PORTE PAS LA SURFACE HABITABLE DE CHACUN DES LOGEMENTS A PLUS DE 100 METRES CARRES ... LA LIMITE DE 100 METRES CARRES ... EST PORTEE A 140 METRES CARRES POUR LES LOGEMENTS QUI DOIVENT ETRE OCCUPES DES LEUR ACHEVEMENT PAR SIX PERSONNES AU MOINS" ;

CONS., AINSI D'AILLEURS QUE L'A...

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