Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31/01/2007, 292828)
| Date de Résolution | 31 janvier 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 292828, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES, dont le siège est 8, rue Aubert à Paris (75009) ; l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir les quatre arrêtés du 23 février 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément, respectivement, de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, notamment de son article 1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et des accords d'application numérotés de 1 à 22 relatifs à ladite convention, notamment du n° 2 ; de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, notamment de son article 2 ; de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 293063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2006 et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION AC ! demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à cette convention ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°), sous le n° 293064, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2006 et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la même ASSOCIATION AC ! qui demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du même ministre portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°), sous le n° 293065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2006 et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la même ASSOCIATION AC ! qui demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du même ministre portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°), sous le n° 293066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2006 et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la même ASSOCIATION AC ! qui demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du même ministre portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et de son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°), sous le n° 293067, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2006 et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la même ASSOCIATION AC ! qui demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du même ministre portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 et de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du...
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