Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14/11/2007, 293431)
| Date de Résolution | 14 novembre 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude Debussy, B.P. 420 à Ville-la-Grand (74108), la CLINIQUE DES VALLEES, dont le siège est rue Claude Debussy à Ville-la-Grand (74108), la CLINIQUE DE L'ESPERANCE, dont le siège est 35, boulevard du Chevran à Cluses (74300), la CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, dont le siège est 4, chemin Tour la Reine à Annecy (74000), la CLINIQUE LAMARTINE, dont le siège est 91 ter, boulevard de la Corniche à ThononlesBains (74202), la POLYCLINIQUE DE SAVOIE, dont le siège est rue Fernand David à Annemasse (74100) et la CLINIQUE D'ARGONAY, dont le siège est 685, route de Menthonnex à Argonay (74370) ; l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTESAVOIE et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 30 juin 2005 fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et, d'autre part, la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre ces dispositions, en tant qu'elles n'attribuent pas à la HauteSavoie de coefficient géographique tel que mentionné au 3° du I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale ;
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) d'annuler les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162226 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en tant qu'elles n'attribuent pas à la Haute-Savoie de coefficient géographique tel que mentionné au 3° du I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,
- les conclusions de...
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