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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 avril 1970, 75284)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 avril 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 19 MAI 1964 QUI LUI AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE DIT "LE CALYPSO", ..., AU GRAU-DU-ROI ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, LE 15 AVRIL 1964, LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRESENTE AU MAIRE DU GRAU-DU-ROI, POUR LE COMPTE DU SIEUR X..., UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 17 METRES ; QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL CETTE CONSTRUCTION ETAIT PREVUE ETAIT CLASSE EN "ZONE NON AEDIFICANDI" TANT DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE RESULTANT DE L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1947 DU PREFET DU GARD QUE DANS LE PROJET DE PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 1ER JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU GRAU-DU-ROI, A LA SUITE D'UNE REVISION ORDONNEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 SEPTEMBRE 1957 ; QUE, LE 22 AVRIL 1964, LE MAIRE FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE AU LIEU INDIQUE A DONNE UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE PERMIS ; QUE, DES LE 15 MAI, LE DIRECTEUR A TRANSMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL UN PROJET DE MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT QUI AVAIT POUR SEUL OBJET D'ADMETTRE LES CONSTRUCTIONS DE 17 METRES DE HAUTEUR AU LIEU OU L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ETAIT PREVUE ; QUE LE 19 MAI, SANS...

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