Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 77752)
| Date de Résolution | 23 avril 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA CORSE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE TAUX D'INVALIDITE POUR SEQUELLES DE PALUDISME DONT EST ATTEINT LE SIEUR X..., ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 MAI 1967 ACCORDANT AU SIEUR X... UNE PENSION AU TAUX DE 30 % ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959, RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS ; LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 10 MARS 1925 ; LE DECRET N° 51-591 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Y ANNEXE ET LA LOI N° 58-346 DU 3 AVRIL 1958 QUI L'A RATIFIE ; LA LOI N° 55-1044 DU 6 AOUT 1955 ; LA LOI N° 62-873 DU 31 JUILLET 1962 ; LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, ENSEMBLE LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PARTIE LEGISLATIVE ; LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 21 AVRIL 1969, RENVOYANT L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN SURVEILLANT MILITAIRE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA GUYANE, QUI A ETE MIS A LA RETRAITE EN 1950 PAR L'EFFET D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES, A DEMANDE EN 1963 UNE PENSION D'INVALIDITE EN INVOQUANT DES INFIRMITES QUI ETAIENT, SELON LUI, IMPUTABLES AUX FONCTIONS QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS LESDITS SERVICES ; QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DES 24 JANVIER ET 2 MAI 1967, LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA CORSE LUI A RECONNU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE AU TAUX DE 30 % POUR "SEQUELLES DE PALUDISME" ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA CORSE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L. 158 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET DES ARTICLES L. 106, L. 108 ET L. 110 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 25 MAI 1951 ET RATIFIE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1958, ARTICLES QUI ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LES SURVEILLANTS MILITAIRES DES...
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