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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 avril 1975, 84846)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution11 avril 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7 366,68 F A LA DAME VEUVE B..., POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE DE 2 000 F POUR SA FILLE MINEURE MARIE-NOELLE ET UNE INDEMNITE DE 4 030,58 F AU SIEUR NICOLLE X... , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LA DAME Z..., LA DAME VEUVE B... ET LES Y... NICOLLE GILLES , B... MARIE-NOELLE ET CATHERINE A... ETE VICTIMES LE 19 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 12 A ENTREMONT DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE AVALANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 97 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 FEVRIER 1969 A LA DAME Z... ET AUX Y... GILLES NICOLLE, CATHERINE ET MARIE-NOELLE B..., ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS DES VOITURES CONDUITES PAR LA DAME ET PAR LE SIEUR Z... SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 12 DANS LA GORGE DES ETROITS DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE AVALANCHE ; CONS. , D'UNE PART, QUE SI LA GORGE DES ETROITS, DANS LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT, PENDANT CERTAINES PERIOD3S DE L'ANNEE, EXPOSEE AUX AVALANCHES, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERAIT PAS AU CHEMIN DEPARTEMENTAL LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ENVERS LES USAGERS MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT...

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