Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 269992)
| Date de Résolution | 29 décembre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les conclusions du recours dont elle a été saisie par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée Gardanne Béton, aux droits de laquelle vient la SA Joseph Perasso et ses Fils, en réduisant, au titre de l'exercice clos en 1992, sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la somme de 180 000 F, et en la déchargeant en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de ce même exercice à hauteur de la différence entre l'imposition primitivement établie et celle qui résulte de la réduction de base, et tendant, d'autre part, au rétablissement de ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à concurrence de la réduction prononcée en première instance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce recours au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une sanction infligée par le Conseil de la concurrence en raison d'une infraction consistant en des pratiques contraires au droit de la concurrence sur le fondement de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est au nombre des amendes dont les dispositions du 2 de l'article 39 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'espèce, interdisent l'admission en déduction des bénéfices soumis à l'impôt ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de...
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