Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 261899)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 261899, le recours enregistré le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire-droit sur l'appel formé par la Société des Pétroles Miroline contre le jugement du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Honfleur, a prescrit un supplément d'instruction en vue de déterminer, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société est propriétaire ;
Vu 2°), sous le n° 273663, le recours, enregistré le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, en application des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, fixé à 49 657,03 euros la valeur locative au 1er janvier 1970 des installations de stockage pétrolier dont la Société des Pétroles Miroline est propriétaire à Honfleur, d'autre part, accordé à cette société une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 à raison de ces installations, et enfin, réformé en tant qu'il était contraire à son arrêt le jugement du 23 mars 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de la Société des Pétroles Miroline tendant à la réduction de ces impositions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la Société des Pétroles Miroline,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les pourvois présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui sont dirigés contre deux arrêts par lesquels la cour...
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