Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 25 juin 2004, 249300)
| Date de Résolution | 25 juin 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 249300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOOT FRANCE, dont le siège est ... (92677) ; la SOCIETE SCOOT FRANCE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du 12 comme numéro servant aux services de renseignement par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques ;
-
) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des télécommunications de modifier le plan national de numérotation afin que le numéro 12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignement par opérateur, d'attribuer aux sociétés présentes sur le marché des renseignements téléphoniques, dans un délai de trois mois, un format de numérotation équivalent et de prescrire toute mesure d'accompagnement pour assurer le rétablissement d'une concurrence loyale ;
Vu 2°/, sous le n° 249722, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 17 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONECTA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONECTA demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la suppression du 12 comme numéro servant aux services de renseignement par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques ;
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) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des télécommunications de modifier le plan national de numérotation afin que le numéro 12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignement par opérateur, d'attribuer aux sociétés présentes sur le marché des renseignements téléphoniques, dans un délai de trois mois, un format de numérotation équivalent et de prescrire toute mesure d'accompagnement pour assurer le rétablissement d'une concurrence loyale ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SCOOT FRANCE et de la SOCIETE FONECTA et de la société The Number UK Ltd 118 118 (intervenant), de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Telegate AG et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes des SOCIETES SCOOT FRANCE et FONECTA tendent à l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la modification du plan national de numérotation afin que le numéro 12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignement...
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