Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050)
| Date de Résolution | 27 septembre 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 5 septembre 2003, 5 janvier et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANFIN, dont le siège est 315, square Champs-Elysées à Courcouronnes (91080), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JANFIN demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, ensemble, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE JANFIN et de M. A,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris qu'entre le 5 et le 23 décembre 1994, la société anonyme des Petits-enfants de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE JANFIN, a acquis des titres de diverses sociétés ; qu'une fois perçus, les 26 et 27 décembre, des dividendes, les titres ainsi acquis ont été vendus le 28 décembre 1994, faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal ; que les avoirs fiscaux ont permis à la société de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclarait redevable au titre de l'exercice clos en 1994 ; que lors d'un contrôle effectué en 1997, l'administration a regardé les opérations d'achat et de revente de titres comme constitutives d'un abus de droit et remis en cause en conséquence l'utilisation des avoirs fiscaux en résultant en paiement de l'impôt tout en les retranchant de la base imposable de la société ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société...
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