Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88252 91237)
| Date de Résolution | 7 décembre 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
-
RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE N'EFFECTUER AUCUN DEFRICHEMENT SUR LES TERRAINS QU'ELLE A ACQUIS A FONTENAY-SOUS-FOURONNES, 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
-
RECOURS N° 91.237 DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1973 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ANNULE SA DECISION DU 15 MAI 1972 EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE POUR LES MEMES TERRAINS ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES A, LE 19 FEVRIER 1968, FAIT A LA PREFECTURE DE L'YONNE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 157 ALINEA 1ER DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; QUE CETTE DECLARATION, QUI PORTAIT SUR UN BOIS D'UNE SUPERFICIE DE 355 HECTARES 54 ARES 85 CENTIARES, A FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION SIGNIFIEE A LA SOCIETE LE 10 JUIN 1968 ; QUE, TOUTEFOIS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PAR UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1968, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE PAR UNE DECISION DU 30 AVRIL 1969, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER, SUBORDONNE SA NON-OPPOSITION AU DEFRICHEMENT AU MAINTIEN D'UNE RESERVE BOISEE DE 205 HECTARES INDISPENSABLE POUR L'EXISTENCE DES SOURCES ET COURS D'EAU ; QUE LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1968 ET 30 AVRIL 1969 ONT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ETE ANNULEES INTEGRALEMENT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 10 JANVIER 1972, DEVENU DEFINITIF ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, D'UNE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE A, LE 27 JANVIER 1972, MIS EN DEMEURE LA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI