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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1983, 43407)

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Vincent
Date de Résolution 9 décembre 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 21 mai 1982, qui a autorisé M. Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ;

Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le décret du 10 mai 1934 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sur la recevabilité de l'opposition : Considérant que, compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille qui le porte, M. Gabriel X..., est recevable à faire opposition au décret en date du 21 mai 1982, par lequel son fils majeur, M. Patrick X..., a été autorisé à substituer à son nom patronymique, le nom de Prat ;

Sur le bien-fondé de l'opposition : Cons. qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 germinal an XI, complété par le décret du 10 mai 1934, c'est au gouvernement statuant par décret en Conseil d'Etat, qu'il appartient d'autoriser le changement de nom d'un particulier ; que le premier ministre, qui a recueilli l'avis du Conseil d'Etat avait, par suite, compétence pour prendre le décret attaqué ; qu'aucune disposition n'exigeait que ce décret portât la signature du président de la République ;

Cons. que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que l'appréciation...

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