Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1984, 29047)
| Date de Résolution | 19 décembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de Mlle X... tendant à :
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l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 1980 en ce qu'il porte rejet de sa demande aux fins de condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle d'une erreur de traitement ;
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la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse et l'hôpital civil de Soultz à lui verser la somme de 800 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'hôpital civil de Soultz : Considérant qu'en première instance Mlle X... n'a pas présenté de conclusions contre l'hôpital civil de Soultz ; que par suite les conclusions qu'elle présente contre celui-ci en appel constituent une demande nouvelle et ne sont dès lors pas recevables ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le centre hospitalier de Mulhouse : Cons. qu'à la suite d'un accident de la circulation Mlle X... a été hospitalisée le 18 juin 1972 dans les services du centre hospitalier de Mulhouse où a été diagnostiquée une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe gauche, fracture dont elle fut opérée le lendemain ; que, près de deux ans après l'accident, par une nouvelle radiographie ordonnée par un médecin privé, fut décelée une fracture ancienne du col du fémur non consolidée ; qu'après une nouvelle opération, Mlle X... demeure atteinte de pseudarthrose du col du fémur, de destruction de la tête fémorale gauche et d'un raccourcissement de quatre centimètres de la jambe gauche provoquant une importante claudication ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que la fracture du col du fémur ainsi décelée tardivement a été provoquée par l'accident survenu à la requérante le 18 juin 1972 ; que l'attention des praticiens de l'hôpital de Mulhouse aurait dû être attirée, lors des nombreuses visites de contrôle qu'a subies l'intéressée dans cet hôpital, par les douleurs persistantes de la hanche dont elle se plaignait et par le fait que le processus de guérison n'était pas normal et qu'elle continuait à ne pouvoir marcher que difficilement avec l'aide de deux cannes plusieurs mois après sa sortie de l'établissement ; qu'en négligeant de prescrire, après l'accident, la radiographie qui eût permis de...
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