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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1986, 51249)

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Vincent
Date de Résolution12 décembre 1986
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcello X..., demeurant ... 19 6 HX Royaume-Uni , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement en date du 18 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint-Maurice soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 18 décembre 1978 sur une piste de la station des Arcs-1600 Savoie ;

  2. déclare la commune de Bourg-Saint-Maurice entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident, la condamne à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 F, désigne un expert pour apporter tous éléments d'appréciation du préjudice subi,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Wahl, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de M. Marcello X... et de Me Ravanel, avocat de la commune de Bourg-Saint-Maurice,

- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en admettant que l'accident dont M. X... a été victime soit dû à la présence sur la piste de ski qu'il empruntait d'une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé, il ne résulte pas de...

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