Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1992, 136077 136206 136220 136285 140246)
| Date de Résolution | 4 décembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 136 077, la protestation enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée pour M. Jean A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le premier tour des élections territoriales qui se sont déroulées en Corse le 22 mars 1992 ;
Vu 2°) sous le n° 136 206, la protestation enregistrée au greffe de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, présentée pour M. Jean-Baptiste Y... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections à l'Assemblée de Corse qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 ;
Vu 3°) sous le n° 136 220, la protestation enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, présentée pour M. Jean A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections territoriales qui se sont déroulées en Corse le 29 mars 1992 ;
Vu 4°) sous le n° 136 285, la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1992 présentée par M. Jean B... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections régionales qui se sont déroulées en Corse les 22 et 29 mars 1992, ainsi que la délibération du 2 avril 1992 désignant le président et les membres du conseil exécutif de ladite Assemblée, enfin d'annuler la délibération du 3 avril 1992 portant désignation du présidentet de la commission permanente ldu conseil général de la Haute-Corse ;
Vu 5°) sous le n° 140 246 la décision du 6 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1992, par laquelle le président de la Commission nationale des comptes de campagne saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20 juillet 1992, du compte de campagne de M. Alain D... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean A..., de Me Cossa, avocat de M. de E... Serra, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. Jean-Baptiste Y..., et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Alain C...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les protestations et la saisine suvisées sont relatives à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ;
Sur la protestation de M. A... dirigée contre le premier tour de scrutin :
Considérant que la protestation de M. A..., enregistrée sous le n° 136 077, est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui...
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