Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 2002, 203429)
| Date de Résolution | 13 décembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES, dont le siège social est ..., pour la S.A. LE KISS, dont le siège social est ... et pour la S.C.I. ZANER, dont le siège social est zone Hôtelière de la Chartreuse à Beaune (21200) ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES, la S.A. LE KISS et la S.C.I. ZANER demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant :
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) à l'annulation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la S.A. LE KISS et de la S.C.I. ZANER tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité totale de 2 704 019 F, assortie des intérêts de droits en réparation des dommages subis dans leur établissement dans la soirée du 31 décembre 1989, et la demande de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES, subrogée dans les droits de ses assurés, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 945 000 F assortie des intérêts des droits ;
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) à ce qu'il soit fait droit à leur demande de première instance, sauf à porter l'indemnité pour frais irrépétibles à 100 000 F ;
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) à la capitalisation des intérêts échus ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 1999, par lequel la S.A. LE KISS et la S.C.I. ZANER déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A. LE KISS et de la S.C.I. ZANER et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement de la S.A. LE KISS et de la S.C.I. ZANER :
Considérant que le désistement de la S.A. LE KISS et de la S.C.I. ZANER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES :
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages...
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