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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 03949)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 février 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET BOURCEFRANC TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LE PREFET A APPROUVER LES NOUVEAUX TARIFS DES PEAGES DU PONT D'OLERON AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION DESDITS TARIFS, SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 JUILLET 1880 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , 1ER ALINEA DE LA LOI DU 30 JUILLET 1880 : "IL NE SERA PLUS CONSTRUIT A L'AVENIR DE PONTS A PEAGE SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES" ; QUE CETTE DISPOSITI ON A UN CARACTERE GENERAL ET PERMANENT ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES EXISTANTES, QUEL QU'AIT PU ETRE LEUR STATUT ANTERIEUR ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46-13 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, EN VERTU DESQUELLES LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DES BACS ET PASSAGES D'EAU SUR LES ROUTES ET CHEMINS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT ET SUR LA FIXATION DES TARIFS DE PEAGE NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'INSTITUTION PAR LE CONSEIL GENERAL DE PEAGES SUR DES PONTS, QUI NE CONSTITUENT PAS DES PASSAGES D'EAU ; CONS. QUE LE PONT EDIFIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ENTRE L'ILE D'OLERON ET LE LITTORAL ASSURAIT, A LA DATE A...

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