Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1981, 14331)
| Date de Résolution | 6 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1978 ET LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X... FRANCOIS, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 17 OCTOBRE 1956 ET DU 28 AVRIL 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PORTE DE UN A TROIS MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE QUE LUI AVAIT INFLIGEE LE 15 DECEMBRE 1977 LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES ORDRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES FEMMES, MODIFIE ET COMPLETE PAR DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, "L'ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN-DENTISTE OU UNE SAGE-FEMME EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT IL DEPEND, PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL OU LES SYNDICATS DES PRATICIENS DU RESSORT DU CONSEIL REGIONAL AGISSANT DE LEUR PROPRE INITIATIVE OU A LA SUITE DE PLAINTES. LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, LE PREFET, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UN PRATICIEN INSCRIT AU TABLEAU PEUVENT AUSSI SAISIR DIRECTEMENT LE CONSEIL REGIONAL" . QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU MEME DECRET, L'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, DES DECISIONS DES CONSEILS REGIONAUX EST FORME PAR UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL INTERESSE DANS LES TRENTE JOURS DE LA NOTIFICATION ET QUE CETTE DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOIT...
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