Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1984, 38793)
| Date de Résolution | 3 février 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête, de Mme veuve Z... et autres tendant :
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à l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant, comme n'étant pas recevable, leur demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1980, du directeur départemental de l'équipement du Jura leur délivrant un certificat d'urbanisme d'après lequel les parcelles dont elles sont propriétaires, n° 155 et 156 de la section B du cadastre de la commune du Lac des Rouges Truites, ne seraient pas constructibles ;
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au renvoi des requérantes devant le tribunal administratif de Besançon pour qu'il statue au fond sur leur demande ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'un certificat d'urbanisme qui, selon les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est pas constructible à la date de la délivrance du certificat, compte tenu des règles d'urbanisme applicables et des équipements publics existants ou prévus à cette date, n'a pas le caractère d'une décision confirmative d'un certificat délivré antérieurement pour le même terrain ; que, par suite, la circonstance qu'un certificat d'urbanisme négatif n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre un certificat d'urbanisme établi postérieurement et qui déclare à nouveau le même terrain inconstructible ; que, dès lors Mmes veuves Bourgeois, Y... et Billet sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon, par le jugement attaqué du 28 octobre 1981, a rejeté comme irrecevable leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme du 10 décembre 1980 déclarant inconstructible sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-11-1-a du code de l'urbanisme un terrain dont elles sont propriétaires dans la commune du Lac-des-Rouges-Truites, au motif que ledit certificat était confirmatif d'un certificat d'urbanisme déclarant le terrain dont s'agit inconstructible pour les mêmes raisons et qui avait été précédemment délivré à Mme veuve Z..., sans que celle-ci l'ait attaqué dans le délai du recours contentieux ;
Cons. qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mmes veuve Z..., Y... et Billet devant le tribunal administratif de...
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