Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1977, 99449)
| Date de Résolution | 28 janvier 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 925 329 F RAMENEE ENSUITE A 609 922,30 F A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON MARCHE ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 13 OCTOBRE 1970 PASSE AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES , LA SOCIETE HEURTE METALLURGIE S'EST ENGAGEE A FOURNIR ET INSTALLER UN ENSEMBLE DE MATERIEL DE FONDERIE POUR L'ETABLISSEMENT MONETAIRE DE PESSAC ; QUE, PAR LETTRES DES 30 AOUT ET 8 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE A FAIT CONNAITRE LES DIFFICULTES TECHNIQUES RENCONTREES DANS LA REALISATION D'UN ONDULEUR A THYRISTORS DE 1 500 HERZ CONSTITUANT L'UN DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES FAISANT PARTIE DU MARCHE ET PROPOSE UN APPAREILLAGE COMPORTANT UN ONDULEUR DE 1 200 HERZ MOYENNANT UN SUPPLEMENT DE PRIX ; QUE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1972 L'ADMINISTRATION A INFORME LA SOCIETE DE SON INTENTION DE RESILIER LE MARCHE EN METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DU CONTRAT DE SUBSTITUTION QU'ELLE ENTENDAIT PASSER AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE ET L'A INVITEE A FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS ; QUE, DANS SES OBSERVATIONS DU 20 MARS 1972, LA SOCIETE A EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE DISPENSEE DE L'INDEMNITE RESULTANT DU PRIX PLUS ELEVE DU CONTRAT DE SUBSTITUTION ; QUE, PAR LETTRE DU 23 MARS 1972, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE LA RESILIATION DE SON MARCHE EN PRECISANT QU'UN CONTRAT DE REMPLACEMENT SERAIT PASSE AVEC LA COMPAGNIE ELECTROMECANIQUE ET LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE DEMEURAIENT SOUMISES A L'EXAMEN DU MINISTRE ; QUE , PAR LETTRE DU 12 JUIN 1973, SOUS LA SIGNATURE DE L'INGENIEUR REILLAC AGISSANT PAR ORDRE DE L'INGENIEUR EN CHEF BEGUE, L'ADMINISTRATION, SE DECLARANT DESIREUSE DE "PROCEDER A LA LIQUIDATION DES PROBLEMES FINANCIERS POSES PAR CETTE AFFAIRE" A SOUMIS A LA SOCIETE UN "DECOMPTE DE RESILIATION" FAISANT APPARAITRE LA SOCIETE DEBITRICE D'UNE SOMME DE 120 706,05 F QU'ELLE ETAIT INVITEE A VERSER A...
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